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En exigeant que toute succursale d’une personne étrangère soit transformée en une société de droit de l’un des États Parties au Traité OHADA au plus tard 2 ans après création, l’Art. 120 al. 1 AUSCGIE consacre la vocation éphémère d’une telle implantation. Cette décision du législateur OHADA pousse toute société commerciale étrangère qui souhaite continuer l’activité de sa succursale après expiration de ce délai à faire évoluer cette dernière vers une forme d’implantation beaucoup plus pérenne, notamment une filiale. Les enjeux sont énormes. Etant donné que cette obligation de filialisation ne concerne que les succursales des personnes étrangères , la compréhension de ce terme devient capitale. Alors que d’aucuns l’appréhendent par rapport à l’espace OHADA tout entier, l’auteur du présent travail propose plutôt de le définir par rapport à l’État Partie dans lequel la succursale est située. Faute d’une définition juridique applicable à l’AUSCGIE et d’une clarification par la CCJA jusqu’à lors, l’exercice proposé mobilise en priorité les méthodes classiques d’interprétation des normes juridiques. Le but est de véritablement relancer le débat sur cette importante question.
