LIBROS DEL AUTOR: steeves rovial hollet

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steeves rovial hollet Eliminar filtro Quitar filtros
  • L’USUFRUIT
    Steeves Rovial HOLLET
    L’usufruit ainsi que la nue-propriété sont des démembrements du droit de propriété. Image réduite de la propriété, l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont une autre personne à la propriété, à charge pour lui d’en assurer la conservation. Ainsi, il faut retenir que l’usufruitier a l’usus et le fructus, mais pas l’abusus. Autrement dit, il a le droit d’utiliser le bien et...
    Disponible

    97,40 €