LIBROS DEL AUTOR: matthieu houser

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  • LOI NOTRe, 10 ANS APRÈS
    Didier Guignard / Florence Lerique / Matthieu Houser
    L’année 2015 a commencé par une refonte de la carte des régions et s’est poursuivie par l’adoption de la loi NOTRe qui tente notamment de clarifier l’exercice des compétences décentralisées par les départements et les régions après une loi MAPTAM qui avait rétabli la clause générale de compétences. Mais l’intercommunalité a été profondément affectée également par le texte afin ...
    Disponible

    35,37 €