LIBROS DEL AUTOR: jean bernard padare

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  • Le Conseil constitutionnel du Tchad
    Jean-Bernard Padaré
    Le Conseil constitutionnel au Tchad a pour missions importantes de veiller à la constitutionnalité des lois, traités et accords internationaux, de connaître les contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales et d’en proclamer les résultats définitifs, de régler les conflits d’attributions entre les institutions de l’État et entre l’État et les Collectiv...
    Disponible

    30,00 €