LIBROS DEL AUTOR: henri chomette

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  • De L’Amnistie Specialement Dans Ses Effets
    Henri Chomette
    Le livre ''De L’Amnistie Specialement Dans Ses Effets: Au Point De Vue Penal Et Au Point De Vue Civil (1898)'' de Chomette, Henri est une �����tude approfondie sur l’amnistie et ses effets, tant sur le plan p�����nal que civil. L’auteur explore les diff�����rentes implications juridiques de l’amnistie, notamment en ce qui concerne les condamnations p�����nales et les obligation...
    Disponible

    28,02 €